Saint-Sébastien-de-Morsent :
diagnostics immobiliers obligatoires

Dossier obligatoire à Saint-Sébastien-de-Morsent : le DPE, l’état des risques, l’amiante pour un permis antérieur à juillet 1997, le plomb pour un logement d’avant 1949 et l’électricité et le gaz au-delà de quinze ans d’installation. S’y ajoutent la loi Carrez pour un lot vendu et l’état des lieux pour un bail.

Pour le vendre, le dossier réunit : DPE, état des risques, repérage amiante, électricité et gaz si les installations ont plus de quinze ans et audit énergétique si le DPE classe la maison E, F ou G.

En location, le dossier comprend : DPE, état des risques, surface habitable, électricité et gaz de plus de quinze ans et états des lieux d’entrée et de sortie.

La liste définitive dépend du bien lui-même — date du permis, âge des installations, adresse — et peut différer de ce cas type.

Avec 86,3 % de maisons pour 13,3 % d’appartements, le dossier type à Saint-Sébastien-de-Morsent est celui d’une maison, état des risques de la parcelle compris.

35,8 % des résidences principales sont occupées par des locataires (logements sociaux : 21,6 % des résidences principales) : à chaque nouveau bail, le dossier de location et l’état des lieux sont à prévoir.

L’INSEE date 60,4 % des résidences principales de Saint-Sébastien-de-Morsent d’avant 1991, dont 2,6 % d’avant 1946 ; les constructions de 2006 à 2019 en représentent 26,1 %.

Le parc est passé de 2 257 à 2 318 logements entre 2016 et 2022 (+2,7 %).

Dans un parc où dominent les grands logements, la visite dure plus longtemps : repérage amiante, constat plomb et mesurage se font pièce par pièce.

Pour un lot de copropriété vendu, le mesurage Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur ; une surface inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte permet à l’acheteur de demander une baisse du prix.

Le bâti d’avant 1946 pèse 2,6 % des résidences principales de Saint-Sébastien-de-Morsent, contre 9 % à Évreux ; la vacance atteint 4,9 %, contre 10,7 %.

Plus de maisons qu’à Évreux : les dossiers de Saint-Sébastien-de-Morsent portent plus souvent sur une maison avec terrain que sur un appartement en copropriété.

Le calendrier est fixé : logements G exclus des nouveaux baux depuis 2025, F à partir de 2028, E à partir de 2034.

Les loyers des logements F et G ne peuvent plus être augmentés, ni à la relocation ni au renouvellement du bail.

L’audit énergétique s’ajoute au DPE pour vendre une maison ou un immeuble entier classé E, F ou G.

Sur les 914 DPE enregistrés à Saint-Sébastien-de-Morsent par l’ADEME, 2,1 % concernent un logement construit avant 1948 : c’est la part du parc qui entre a priori dans le champ du constat de risque d’exposition au plomb.

Ces prix médians décrivent les ventes de la commune ; ils ne valent pas estimation d’un bien particulier.

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.